Peut-on effacer une condamnation du casier judiciaire ?

Avoir une condamnation inscrite sur son casier judiciaire peut être un véritable frein dans la vie professionnelle. De nombreuses personnes ayant été condamnées par la justice rencontrent des difficultés pour trouver un emploi ou évoluer dans leur carrière. Face à cette situation, il est légitime de se demander s'il est possible d'effacer une condamnation du casier judiciaire.

Maître Manon Dantin, avocate exerçant en droit pénal basée à Marseille dans le 6e arrondissement, vous apporte son expertise sur ce sujet. 

Les conséquences d'une condamnation inscrite au casier judiciaire

Lorsqu'une personne est condamnée par la justice, cette condamnation est inscrite sur son casier judiciaire. Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins : le B1 qui contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne, le B2 qui contient seulement une partie de ces décisions et le B3 contient les condamnations les plus graves.

Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin : 

• Le B1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires : seuls les juges, le procureur de la République et certains services de l'administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.​​
• Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures), aux autorités militaires, à certaines entreprises exerçant dans un domaine paritculier comme la sécurité... Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
• Seule la personne condamnée peut demander le B3 de son casier judiciaire, et le transmettre, le cas échéant, à son employeur. 

Ainsi, l'inscription d'une condamnation sur un casier judiciaire peut constituer un obstacle majeur à l'embauche ou à l'évolution professionnelle.

Par exemple, imaginons qu'une personne ait été condamnée il y a plusieurs années pour une infraction routière. Malgré le temps écoulé et l'absence de récidive, cette condamnation reste visible sur son casier judiciaire. Lorsqu'elle postule pour un emploi nécessitant un casier vierge, comme chauffeur par exemple, sa candidature risque d'être rejetée en raison de cette condamnation passée.

Le cadre légal de l'effacement d'une condamnation

La loi prévoit la possibilité de demander l'effacement d'une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire. Cette procédure est encadrée par les articles 702-1, 703, 775-1 et suivants du Code de procédure pénale. Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Un délai de 6 mois doit s'être écoulé depuis la décision de condamnation
• La personne ne doit pas avoir récidivé depuis cette condamnation
• Les amendes ou autres condamnation pécuniaires doivent avoir été remboursées

Si ces conditions sont réunies, la personne condamnée peut déposer une requête en effacement qui est adressée au procureur de la République. Le procureur saisira ensuite le tribunal correctionnel qui statuera sur la demande d'effacement. 

Comment déposer une requête en effacement ?

Pour maximiser les chances de succès de votre demande d'effacement, il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat en droit pénal. Ce dernier pourra vous aider à constituer un dossier solide et argumenté pour convaincre le tribunal.

Votre avocat vous aidera notamment à rassembler les pièces justificatives démontrant que cette condamnation est un frein à votre insertion professionnelle. Par exemple, il pourra réunir des preuves de refus d'embauche ou de licenciement en raison de votre casier judiciaire. Il rédigera également une requête motivée expliquant en quoi cet effacement est nécessaire pour votre avenir professionnel et votre réinsertion.

Faire appel à un avocat en droit pénal à Marseille

Si vous résidez à Marseille ou dans les environs et que vous souhaitez déposer une requête en effacement de votre casier judiciaire, Maître Manon Dantin se tient à votre disposition pour vous aider à tourner la page de votre condamnation passée. Pour bénéficier de ses conseils et envisager une requête en effacement, n'hésitez pas à la contacter au 04.81.68.10.20 pour un premier rendez-vous.